Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente des Ateliers JOVIS immatriculés au registre des métiers N° 321361438RM72

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  • article 1 - application des conditions générales de vente: Opposabilité des conditions générales de vente: le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces conditions générales de vente. Toute condition contraire, posée par l'acheteur, sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura pû être portée à sa connaissance.
  • article 2 - prise de commande: les commandes seront considérées comme fermes et définitives, lorsque l'acheteur aura de sa main signé le document et apposé la formule:" bon pour accord", le tout écrit de la main de l'acheteur. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur, il ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.
  • article 3 - livraisons-modalités et délais: La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acquéreur. La livraison et l’installation des produits vendus sont réalisées par un monteur de l’entreprise ou par un prestataire externe.Sauf accord écrit, il reste à la charge de l'acheteur de fournir au monteur l'aide de 2 personnes solides pour aider au déchargement et à la manutention des pièces lourdes, telles que les ardoises, caissons, ossatures métalliques… Ces "aides" tiers à l'entreprise seront donc choisies par l'acheteur et travailleront sous sa responsabilité. L'acheteur devra donc assumer tous les risques en cas d'accident ou préjudice subi sur la personne de ces aides durant les opérations de déchargement. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités dans l'ordre d'arrivée des commandes. En aucun cas, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, l'entreprise Ateliers JOVIS ne se charge de l'installation des luminaires, ni des accessoires, ni des raccordements électriques ou de plomberie, ni de quelque prestation que ce soit nécessitant une intervention sur toute partie bâtie. Il est précisé que l'entreprise Ateliers JOVIS est assurée au titre d’une responsabilité civile professionnelle mais pas au titre d’une garantie décennale.
  • article 4 - livraisons-risques: Le port des produits expédiés est facturé en supplément du prix de ceux-ci. Excepté en cas de livraison par un salarié de l’entreprise, ils voyagent aux risques et périls du destinataire.
  • article 5 - réception: Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par écrit, sous forme d'une lettre recommandée avec avis de réception, adressée au vendeur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
  • article 6- raccordement aux réseaux: la mise en service de l'opération du chauffage propre à certains modèles de billards proposés ne pourra être effectuée par l'entreprise Ateliers JOVIS que si les travaux de branchement au réseau auront été préalablement assurés par l'acheteur, celui-ci garantissant que l'installation électrique est conforme aux normes en vigueur. Un acheteur qui préfere remettre lui-même l'appareil en service, le fait sous sa propre responsabilité. Le raccordement des éviers, mitigeurs, autres appareils éléctriques et luminaires sont à la charge du client qui devra faire intervenir un professionnel qualifié.
  • article 7 - conditions de paiement-pénalités: Sauf stipulation contraire, les prix sont payables comme suit : marchandises expédiées par nous ou enlevées par le client : acompte de 40 % à la commande et le solde sur nos comptes avant départ de la marchandise. marchandise livrée ou installée par nous : acompte de 40 % à la commande, acompte de 40 % sur nos comptes avant la livraison, et solde à la livraison. A titre de clause pénale, l'acheteur sera redevable pour le retard des paiements d'un montant calculé comme suit : [montant impayé] x [nombre de jours de retard] x [0,04 %] correspondant à un taux d’intêret de 14,4 %. En plus des pénalités de retard, une indemnité légale forfaitaire de recouvrement de 40 € est dûe en cas de retard de paiement.
  • article 8 - réserve de propriété: L'entreprise Ateliers JOVIS conserve la propriété du bien vendu jusqu’au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication du bien.
  • article 9 - garanties: les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception, dans les conditions ci-dessous Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de: - 2 ans à compter de la livraison pour les produits fabriqués par l'entreprise JOVIS ; - 1 an pour les produits vendus en l’état et intégrés aux produits fabriqués par l’entreprise Ateliers JOVIS ( réfrigérateurs, mitigeurs, rinces-verres, etc). Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, ou par une utilisation non-conforme aux usages habituels ou aux prescriptions données, ou par un montage erroné lorsque celui-ci n’est pas réalisé par un monteur de l’entreprise Ateliers JOVIS ou par un entretien défectueux entraîneront une exclusion de la garantie.
  • article 10 - clause résolutoire de plein droit: en cas d'inexécution de ces obligations par une des parties, le présent contrat serait résolu de plein droit au profit de l'autre partie, sans préjudice des donmages et intérêts, qui pourront être réclamés par la partie défaillante. La résolution prendra effet,8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
  • article 11 - confidentialité: Les études, devis, plans, dessins et documents remis ou envoyés par l'entreprise Ateliers JOVIS,demeurent sa propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers, sous quelque motif que ce soit, par l'acheteur.
  • article 12 - photographies: L'entreprise Ateliers JOVIS se réserve le droit de prendre en photo en entreprise ou au domicile du client, tout matériel qui lui aura été commandé afin d'en faire usage comme témoignage de son savoir-faire. Elle pourra utiliser ces documents sur tout support publicitaire ou à usage d'information auprès du public, y compris notamment sur stands d'exposition ou sur internet. L'acheteur déclare ne pas s'opposer à l'utilisation de photographies prises à son domicile et ne réclamer aucune contrepartie financière. L'entreprise Ateliers JOVIS s’engage à garantir la stricte confidentialité des documents.
  • article 13 - compétence: Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable de la, compétence exclusive du tribunal de commerce du MANS, En cas de dépassement des délais indiqués de livraison, cela ne pourrait donner lieu à des dommages et intérêts, ni retenues ou annulations des commandes en cours.